Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1er – Champ d’application - Généralités

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes commandes de fruits et légumes frais, produits laitiers et viandes (« Produits »), passées sur le site Internet http://monpanierbernard.fr (« Site »), à retirer sur un site de retrait disponible sur le Site au jour de la commande (« Click & Collect »).

Les CGV s’appliquent entre :
La société BERNARD AGRICULTURE (« BA »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le n°519 924 708 et dont le siège social est situé 179 route de Trévoux 01390 SAINT ANDRE DE CORCY

E-mail : contact@monpanierbernard.fr
Numéro de téléphone : 04 72 26 10 09

Et

Tout acheteur personne physique ayant la pleine capacité juridique pour contracter et la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (le « Client »), accédant au Site pour y passer une commande Click & Collect.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiée à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations resteront en vigueur.

Le Client est invité à lire les CGV avant de confirmer sa commande qui implique l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV.

 

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des Produits

BA fait ses meilleurs efforts pour que les représentations et photographies qui figurent sur le Site soient les plus exactes et fidèles possibles à la réalité. Néanmoins, ces représentations et photographies ne sont pas contractuelles et peuvent différer de l’aspect ou l’emballage effectif des Produits compte-tenu de leur nature périssables.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit proposé à la vente sur le Site pour en connaître les caractéristiques essentielles précises.

2.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. A ce titre, BA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits sur le Site.

Dans l’éventualité où des Produits commandés s’avéraient indisponibles lors de la préparation de la commande, les Produits indisponibles seront retirés de la commande et ne seront pas facturés au Client. BA ne remplace pas les Produits indisponibles par des produits de substitution au moment de la préparation de la commande. Si aucun Produit commandé n’est disponible au moment de la préparation de la commande, le Client sera prévenu par email pour qu’il n’ait pas à se déplacer pour venir récupérer sa commande.

Article 3 – Prix des Produits et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est celui applicable en France au jour de la passation de commande. Les prix incluent les frais de préparation et de stockage de la commande, jusqu’à son retrait par le Client sur le site de retrait Click & Collect sélectionné.

Les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de sa commande par le Client.

Le règlement des commandes s'effectue par cartes bancaires. 

BPV se réserve le droit de modifier le prix des Produits sur le Site à tout moment. Les prix des Produits peuvent ainsi être amenés à varier régulièrement à la hausse ou à la baisse, il est  donc possible que le prix auquel le Client aura passé commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site ne soit pas identique au prix auquel le ou les Produits sont ultérieurement vendus ou disponibles sur le Site, y compris au moment où le Client procède au retrait de sa commande sur le site de retrait Click & Collect. Une telle différence de prix ne saurait donner lieu à aucune réclamation, annulation ou remboursement quel qu’il soit.

 

Article 4 – Commande

4.1 Passation de la commande

Le Client doit passer commande avant lundi minuit pour un retrait vendredi après-midi.

Certains Produits doivent cependant être commandés au moins une semaine à l’avance. La nécessité de passer commande une semaine à l’avance est précisée dans le descriptif des Produits concernés.

Le processus de passation de la commande se déroule de la façon suivante :

-        le Client sélectionne sur le Site les Produits et les quantités qu’il souhaite commander,

-        le Client peut vérifier et modifier les Produits sélectionnés en consultant son panier,

-        le Client clique sur « Passer la commande » pour finaliser sa commande,

-        le Client s’identifie et accède à son compte personnel au moyen des identifiants qu'il a créé à sa première connexion,

-        le Client choisit le site de retrait parmi ceux disponible sur le Site au jour de la commande,

-        le Client doit confirmer avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de confirmer sa commande et de procéder à son paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet,

-        le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisé, sélectionne son moyen de paiement et paye sa commande en ligne, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site,

-        après validation de la commande et du paiement, BA envoie au Client un e-mail de confirmation de la commande.

4.2 Annulation/modification de la commande

A compter de l’envoi de l’email de confirmation par BA, le Client ne peut pas annuler ou modifier sa commande.

 

Article 5 – Retrait de la commande sur le site de retrait Click & Collect

5.1 Retrait de la commande

Le vendredi matin suivant la passation de sa commande, le Client reçoit un e-mail l’informant de la disponibilité de sa commande sur le site de retrait Click & Collect.

Le Client peut retirer sa commande le vendredi de 14 heures à 18 heures sur le site de retrait Click & Collect en présentant l’email de confirmation de sa commande ou le numéro de commande et son nom. 

Certains Produits spécifiques doivent être commandés au moins une semaine à l’avance et ne pourront être retirés sur le site de retrait Click & Collect que le vendredi de la semaine suivante.

Au moment du retrait de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits avec la commande, sans des garanties légales ci-dessous.

A compter du retrait des Produits par le Client, le Client en devient gardien et assume tous les risques de pertes et dommages sur les Produits.

4.2 Non-retrait de la commande/non-présentation des documents requis

Si le Client ne procède pas au retrait de la commande sur le site de retrait Click & Collect sélectionné le jour indiqué dans l’e-mail d’information de la disponibilité de sa commande, la commande sera facturée et le Client ne pourra pas en réclamer le remboursement.

BA se réserve également le droit d’annuler la commande si le Client ne présente pas l’email de confirmation de sa commande ou le numéro de commande et son nom à l’appui de sa demande de retrait, ou présente des documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande.

 

Article 6 – Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28, 4° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour toute commande sur le Site, les Produits entrant dans la catégorie de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Article 7 – Garanties

Le Client bénéficie des garanties légales applicables aux Produits :

-        d’une part, la garantie relative aux défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil,

-        et d’autre part, d’une garantie légale de conformité du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation.

 

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

8.1. Finalité et base légale du traitement

Par l’intermédiaire du Site, BA collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client aux fins de recevoir les commandes.

Ce traitement permet de :

-        Gérer les commandes, le paiement et le retrait des commandes.

-        Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

·      sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés,

·      sur d’autres produits proposés par BA.

8.2. Bases légales des traitements

-        Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat avec le Client ;

-        Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les Clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de BA, à savoir promouvoir ses produits auprès des Clients ;

-        Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par BA : la base légale du traitement est le consentement du Client.

8.3. Catégories de données

-        Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

-        Données relatives aux commandes : numéro de la commande, détail des Produits, montant des Produits, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), réclamation relative à la commande.

-        Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

-        Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

8.4. Destinataires des données

Les services clients et facturation de BA sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.

8.5. Durée de conservation des données

-        Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

-        Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

-        Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par BA ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

-        Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

8.5. Exercices des droits

Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement et d’opposition auprès BA aux coordonnées indiquées à l’article 1er.

Le Client a la possibilité d’adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

Article 9 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont encadrées par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, BA et le Client s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou procédure de médiation. Le Client devra adresser sa réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées de BA indiquées à l’article 1er des présentes.

En l’absence de règlement amiable, le Client peut soit saisir la juridiction compétente en vertu du droit commun, soit solliciter un règlement du différend sur la plateforme en ligne de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR